Conditions-Générales de vente

Article 1 – Objet

Les présentes conditions générales de vente ou de fourniture de services s'appliquent, sans restriction ni réserve, à l'ensemble des produits et/ou des services proposés à la vente sur IPTV Service (www.visiolocationpro.com/iptv) (ci-après dénommé « le Site »).

Le fait pour une personne physique ou morale, de commander sur le Site emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente. 

Elles sont accessibles à tout moment sur le Site et prévaudront, le cas échéant, sur toutes autres versions et sur les propres conditions générales d'achat ou autres du Client.

Article 2 – Prix – Modalités de paiement

Les tarifs en vigueur sont exprimés TTC, nous nous réservons le droit de reporter toutes nouvelles taxes et augmentations de taux.

Les prix indiqués s'entendent en Euros.

Vous devez régler la totalité des achats à la commande via paypal

Article  3 - Réclamations

Toutes réclamations et/ou contestations du client à l'encontre du service devra être formulée exclusivement par e-mail à l'adresse iptv@visiolocationpro.com, au plus tard 48 heures après l'achat, passé ce délai aucunes réclamations ne sera prise en compte.

Article  4 – délai de rétractation

Les Produits sont livrés le plus rapidement possible par courrier électronique. En accord avec le client, nous exécutons la prestation avant la fin du délai de sept jours. 

Aucun remboursement n'est possible étant donné que nous offrons la possibilité de tester le service avant l'achat.

Le client n'ayant pas demandé un essai de 24h00 avant de commander  ne pourra faire valoir le fait de n'avoir pas testé le produit avant l'achat.

Article 5 – Propriété intellectuelle et industrielle

En achetant , le client devient locataire d'une connection iptv, cette connection iptv ne peut être partagée avec un tier.

Les contrats sont protégés par la législation sur le droit d'auteur et d’une manière générale, sur la propriété intellectuelle. 

Aucune mention ou utilisation des marques, noms commerciaux, sigles, logos ou photos figurant sur le Site ne pourront être faites sans notre accord écrit et préalable. 

Toutes reproductions ou utilisations non préalablement et expressément autorisées sont constitutives du délit de contrefaçon et passible de poursuites civiles et pénales. Par ailleurs, les utilisations contraires aux bonnes mœurs et à la morale ne pourront faire l'objet d'aucunes autorisations.

Article 6 – Invalidité – Force majeure – Droit applicable et Tribunal compétent

Si pour une quelconque raison une disposition des présentes conditions générales devait être déclarée inapplicable, cette inapplicabilité n'affecterait pas l'application des autres dispositions des conditions générales.

Celle jugée inapplicable étant alors remplacée par la disposition la plus proche possible.

 IPTV Service ne saurait être tenu responsable de toutes inexécutions qui auraient pour origine un cas de force majeure, échappant à leur contrôle, incluant notamment, panne de serveurs, panne de fournisseur internet, panne de fournisseur IPTV 

Les présentes conditions générales sont exclusivement régies par la loi Européenne. En cas de litige, tous tribunaux se trouvant en Europe sont compétents.